, Décret n°78-997 du 6 octobre 1978 RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DES ASSUR…

In force

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 286 et L. 286-1-I ; Vu le code rural, et notamment son article 1040 ; Vu la loi n° 78-730 du 12 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de la maternité, et notamment ses articles 6 et 7 ; Vu le décret n° 67-922 du 19 octobre 1967 portant règlement d'administration publique relatif à la participation des assurés sociaux agricoles aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ; Vu l'avis de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,