Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août sur les…
Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles
In forceTypedecreeDate4 Oct 1978Since1 Jan 1979Articles14Versions held7Cited by25 documentsLast changed19 Jun 2004
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.