Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'économie et aux finances et du ministre de l'agriculture.
Vu le chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural, et notamment les articles 1106-1 (I, 6°), 1106-4-1 et 1106-6 ;
Vu le décret n° 61-294 du 31 mars 1961 modifié relatif à l'application du chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des bénéficiaires du régime obligatoire de l'assurance maladie, invalidité et maternité des membres non salariés des professions agricoles ;
Vu le décret n° 61-295 du 31 mars 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 1106-9 et 1108-10 du code rural (assurance maladie, invalidité, maternité des exploitations agricoles et membres non salariés de leur famille) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,