, Décret n°72-353 du 2 mai 1972 relatif à la création des syndicats interhospitaliers et à…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 851 ;

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, et notamment les articles 2, 5, 8, à 15 et 49 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu.