Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 851 ;
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, et notamment les articles 2, 5, 8, à 15 et 49 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu.