Vu l'article 37 de la Constitution ; Vu les articles L. 249 et L. 253 du code de la sécurité sociale ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
, Décret n°62-1266 du 30 octobre 1962 RELATIF A LA DETERMINATION DES DROITS AUX PRESTATION…
In force
- abbr:fr=Code de la sécurité sociale (the document of this name that we hold has no such provision)