, Décret n°68-270 du 19 mars 1968 relatif au statut particulier des fonctionnaires techniq…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la fonction publique et du ministre de l'économie et des finances ;

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu les avis du conseil supérieur de la fonction publique en date des 1er juillet 1966 et 20 juin 1967 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • title:fr=ordonnance du 4 février 1959