Vu la loi n° 62-789 du 13 juillet 1962 accordant à certaines catégories de travailleurs la faculté d'opérer des versements de rachat au titre de l'assurance vieillesse ; Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les livres III et XI ; Vu la décision n° 49-045 de l'assemblée algérienne en date du 10 juin 1949 relative à l'organisation d'un système de sécurité sociale en Algérie, ensemble les textes qui l'ont complétée et modifiée ; Vu le décret n° 48-603 du 30 mars 1948 étendant certaines dispositions du code de la sécurité sociale aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ; Vu le décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié relatif à l'application des dispositions du livre III du code de la sécurité sociale ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu.
, Décret n°63-698 du 13 juillet 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI N° 62-789 DU 13 JUI…
In force