Pour les personnes déjà titulaires d'un avantage de vieillesse, la révision des droits prend effet au plus tôt à compter du premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel du décret n° 74-572 du 22 mai 1974, compte tenu des périodes rachetées, antérieures à la date d'effet de la liquidation et dans la limite du maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte à cette date d'entrée en jouissance initiale.
Art. 7 Décret n°63-698 du 13 juillet 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI N° 62-789 DU 13 JUI…
Décret n°63-698 du 13 juillet 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI N° 62-789 DU 13 JUI…2Law
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Changes on 5 Dec 1982coming
Pour La demande de rachat formulée par les personnes déjà titulaires d'un avantage de vieillesse, la révision des droits prend doit porter sur la totalité des périodes antérieures à la date d'entrée en jouissance initiale de cet avantage.
Toutefois, la demande de rachat peut être limitée à une partie de ces périodes dans les conditions prévues à l'article 2.
L'avantage de vieillesse est révisé, avec effet, au plus tôt à compter , du premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel du décret n° 74-572 du 22 mai 1974, compte tenu des périodes rachetées, antérieures à la date d'effet de la liquidation et82-1030 du 3 décembre 1982 [*ancienne référence :
n° 80-959 du 27 novembre 1980*], compte tenu des périodes validées au titre du rachat, dans la limite du maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte à cettela date d'entrée en jouissance initiale de cet avantage.
- 5 Dec 1982 – 10 May 1988earlier wording
- 16 Jul 1963 – 3 Dec 1980earlier wording