Art. 7 Décret n°63-698 du 13 juillet 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI N° 62-789 DU 13 JUI…

No longer in force

Pour les personnes déjà titulaires d'un avantage de vieillesse, la révision des droits prend effet au plus tôt à compter du premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel du décret n° 74-572 du 22 mai 1974, compte tenu des périodes rachetées, antérieures à la date d'effet de la liquidation et dans la limite du maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte à cette date d'entrée en jouissance initiale.