Décret n°62-1235 du 20 octobre 1962 portant application, en ce qui concerne le droit de…

Décret n°62-1235 du 20 octobre 1962 portant application, en ce qui concerne le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole

In force until 12 Dec 1992TypedecreeDate20 Oct 1962Since21 Oct 1962Articles18Versions held6Cited by17 documentsLast changed11 Jan 1991

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.