, Décret n°72-512 du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents civils non fonctionna…

In force

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, Vu l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967 relative à certaines mesures applicables en cas de licenciement, notamment des articles 3 et 5, ensemble le décret n° 67-582 du 13 juillet 1967; Vu le décret n° 53-483 du 20 mai 1953 relatif au licenciement des ouvriers de la défense nationale, modifié par les décrets n° 55-1399 du 22 octobre 1955 et n° 59-471 du 21 mars 1959; Vu le décret n° 55-159 du 3 février 1955 relatif aux modalités d'indemnisation en cas de licenciement des agents contractuels et temporaires de l'Etat, et des établissements publics de l'Etat, modifié par le décret n° 66-833 du 28 octobre 1966,