Décret n°64-865 du 20 août 1964 relatif à l'application dans les départements de la Guad…

Décret n°64-865 du 20 août 1964 relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de certaines dispositions de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole concernant les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et les abattoirs et de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole concernant l'aménagement foncier et la mise en valeur de régions déterminées

In force until 12 Dec 1992TypedecreeDate20 Aug 1964Since26 Aug 1964Articles4Versions held2Cited by8 documentsLast changed12 Dec 1992

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.