, Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémenta…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre du budget et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 instituant une allocation vieillesse pour les personnes non salariées ;

Vu le décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 portant règlement d'administration publique relatif au régime provisoire de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des professions libérales, notamment l'article 10 ;

Vu le décret n° 49-456 du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique relatif au régime d'allocation vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales ;

Vu la demande du comité provisoire de l'organisation autonome des professions libérales.