, Décret n°59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions.

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des anciens combattants et victimes de de guerre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des armées, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de la santé publique et de la population et du ministre du travail,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Le conseil d'Etat entendu,