Art. 15 Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFF…

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En cas de contestations d'ordre médical sur l'état de la victime, autres que celles prévues à l'article 16 ci-après, et notamment sur la nécessité du changement d'emploi, il est fait application des dispositions du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959. Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, l'expertise est effectuée par un médecin agréé en matière de pneumoconioses autre que celui qui a procédé à l'examen de la victime.

Sur demande adressée à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire chargé de l'inspection du travail, par la victime, par l'employeur ou par l'un des organismes chargés de la gestion du risque d'accidents du travail et de maladies professionnelles, cette expertise est effectuée par le collège de trois médecins prévu au quatrième alinéa de l'article 10 ci-dessus.

Dans les cas prévus à l'article 6 et à l'article 19 (premier alinéa), cette expertise est effectuée par un collège autre que celui qui a procédé à l'examen de la victime en vertu de ces dispositions.

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1986, 85-12.944, Publié au bulletinDecision

    … technique, organisée par le décret du 7 janvier 1959, auquel renvoie, en matière de silicose professionnelle, l'article 15 du décret n° 57-1176 du 17 octobre 1957 modifié, ne s'applique en principe et n'a de force obligatoire que …

    21 Jul 1986 · JURITEXT000007016754

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 1992, 89-14.435, InéditDecision

    … sociétés de secours minières au vu des conclusions d'un collège de trois médecins désigné dans les formes de l'article 15 du décret n° 57-1176 du 17 octobre 1957 et faisant application des dispositions du décret du 7 janvier 1959 …

    13 Feb 1992 · JURITEXT000007149685

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1981, 80-10.921, Publié au bulletinDecision

    Il résulte des articles 6 et 15 du décret n° 57-1176 du 17 octobre 1957 qu'en cas de contestation d'ordre médical sur l'état d'une victime décédée des suites d'une maladie professionnelle visée aux tableaux n° 25, 30 et 44 …

    14 Oct 1981 · JURITEXT000007008791

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1976, 75-13.735, Publié au bulletinDecision

    … COMPETENT, AYANT DEJA PROCEDE A L'EXAMEN MEDICAL DE LA VICTIME, UN AUTRE COLLEGE DOIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 57-1176 DU 17 OCTOBRE 1957, EFFECTUER L'EXPERTISE ;

    27 Oct 1976 · JURITEXT000006997365