, Décret n°49-1655 du 28 décembre 1949 portant attribution d'une indemnité pour services a…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de la défense nationale, du ministre de la France d'outre-mer, du secrétaire d'Etat aux forces armées, du ministre des finances et des affaires économiques, du secrétaire d'Etat aux finances et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative,

Vu l'ordonnance n° 45-1380 du 23 juin 1945 portant réforme générale du régime de solde des militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l'air et notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 45-1386 du 23 juin 1945 fixant le régime de solde des militaires de l'armée de terre ;

Vu les dispositions des articles 4, 5, 6 et 7 du décret n° 45-1681 du 29 juillet 1945 fixant le régime de solde des militaires de l'armée de l'air, relatives à la solde à l'air ;

Vu le décret n° 48-1124 du 13 juillet 1948 instituant une majoration de reclassement en faveur des personnels de l'Etat au titre de la première tranche du reclassement de la fonction publique, et notamment son article 6 ;

Vu le décret du 27 mai 1948 portant fixation de la quotité du prélèvement à effectuer au profit du fonds de prévoyance de l'aéronautique ;

Le conseil des ministres entendu,

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  • title:fr=décret du 27 mai 1948