Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le conseil d'Etat ;
Vu les lois du 17 août 1948 et du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier :
Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif ;
Le conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,