, Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif.

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu la loi du 22 juillet 1889, sur la procédure à suivre devant les conseils de préfecture, ensemble les décrets des 6 septembre 1926, 26 septembre 1926 et 5 mai 1934 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ;

Vu la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier, et notamment son article 7 ;

Le conseil des ministres entendu ;

Le Conseil d'Etat entendu,

  • num:fr=53-611
  • title:fr=loi du 22 juillet 1889
  • title:fr=ordonnance du 31 juillet 1945