Décret n°47-2412 du 31 décembre 1947 fixant à titre provisoire le régime de rémunération…

Décret n°47-2412 du 31 décembre 1947 fixant à titre provisoire le régime de rémunération et les avantages accessoires des personnels de l'état en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion

In forceTypedecreeDate31 Dec 1947Since2 Jan 1948Articles10Versions held3Cited by13 documentsLast changed25 Mar 1978

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.