, Décret n°64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice.

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 4501 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères,