Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 4501 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères,
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 4501 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères,