Art. execution Décret n°47-1544 du 13 août 1947 instituant un diplôme d'Etat de puéricultrice

No longer in force

Article 6

Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  1. 16 Dec 1990 – 26 Jul 2005earlier wording