, Décret n°62-235 du 1 mars 1962 RELATIF AU REPERTOIRE DES METIERS ET AUX TITRES D'ARTISAN…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'industrie et du ministre du travail,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles ;

Vu la loi n° 56-1096 du 30 octobre 1956 modifiant certaines dispositions relatives à l'élection aux chambres de métiers et aux métiers artisanaux ;

Vu l'article R. 25 du code pénal ;

Le Conseil d'Etat entendu,