Décret n°65-743 du 2 septembre 1965 relatif à l'application aux travailleurs salariés de…
Décret n°65-743 du 2 septembre 1965 relatif à l'application aux travailleurs salariés des entreprises minières et assimilées algériennes des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie.
In forceTypedecreeDate2 Sep 1965Since4 Sep 1965Articles18Versions held2Cited by4 documentsLast changed8 Sep 1993
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.