, Décret n°62-1365 du 21 novembre 1962 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 novembre 1955…

In force

Le Premier ministre," Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ;

Après avis du Conseil d'Etat,