, Décret n°47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cerc…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 sur les associations ;

Vu les articles 47 et 49 de la loi de finances du 30 juin 1923 ;

Vu l'article 67 de la loi de finances du 16 avril 1930 ;

Vu l'article 45 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier,

Décrète :