Décret n°62-1297 du 7 novembre 1962 pris en ce qui concerne les règles techniques d'util…

Décret n°62-1297 du 7 novembre 1962 pris en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers

In force until 1 Jul 2016TypedecreeDate7 Nov 1962Since8 Nov 1962Versions held6Cited by78 documentsLast changed1 Jul 2016

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.