, Décret n°59-160 du 7 janvier 1959 RELATIF A L'EXPERTISE MEDICALE EN MATIERE D'ASSURANCES…

In force

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ; Vu la code de la sécurité sociale, notamment ses livres II, III et IV ; Vu l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale, ensemble le décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 ; Le conseil d'Etat entendu,