Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population,
Vu le livre VII, titre Ier du code de la santé publique, modifié par l'ordonnance n° 58-1198 du 11 décembre 1958 portant réforme de la législation hospitalière, et notamment l'article L. 681 ;
Vu le décret n° 891 du 17 avril 1943 ;
Vu le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics, et notamment l'article 44, 1er, dudit décret ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu.