, Décret n°59-957 du 3 août 1959 relatif au classement des hôpitaux et hospices publics.

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population,

Vu le livre VII, titre Ier du code de la santé publique, modifié par l'ordonnance n° 58-1198 du 11 décembre 1958 portant réforme de la législation hospitalière, et notamment l'article L. 681 ;

Vu le décret n° 891 du 17 avril 1943 ;

Vu le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics, et notamment l'article 44, 1er, dudit décret ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu.