Décret n°55-1064 du 4 août 1955 portant règlement d'administration publique pour l'appli…
Décret n°55-1064 du 4 août 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes
In force until 19 Dec 2003TypedecreeDate4 Aug 1955Since10 Aug 1955Versions held8Cited by43 documentsLast changed19 Dec 2003
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.