, Décret n°50-76 du 16 janvier 1950 POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ETENDANT L…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur la proposition du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de la santé publique et de la population, du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'Etat aux finances,

Vu la loi du 22 mai 1946 portant généralisation de la sécurité sociale, et notamment les articles 15 et 33 de ladite loi ;

Vu la loi n° 49-1095 du 2 août 1949 étendant le bénéfice de l'allocation aux vieux à certaines catégories,

  • title:fr=loi du 22 mai 1946
  • num:fr=49-1095