Le président du conseil des ministres,
Vu les articles 31 et 53 de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires ;
Vu l'ordonnance du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;
Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique ;
Le conseil des ministres entendu,