, Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emploi…

In force

Le président du conseil des ministres,

Vu les articles 31 et 53 de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires ;

Vu l'ordonnance du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique ;

Le conseil des ministres entendu,

  • title:fr=loi du 19 octobre 1946
  • title:fr=ordonnance du 6 janvier 1945