, Décret n°50-582 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixat…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, à la jeunesse et aux sports, du ministre des finances et des affaires économiques, du secrétaire d'Etat aux finances et du ministre d'Etat,

Vu le décret n° 46-2287 du 16 octobre 1946 fixant les maximums de service du personnel des établissements publics d'enseignement technique ;

Vu la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 49-902 du 8 juillet 1949 définissant les statuts particuliers de certains personnels de l'éducation nationale en ce qui concerne les conditions d'avancement et à partir du 1er octobre 1949 le temps de service ;

Le conseil d'Etat entendu,

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  • num:fr=49-902