, Arrêté du 15 juin 1966 DETERMINANT LE MONTANT DE LA COTISATION A VERSER POUR LA VALIDATI…

In force

Vu la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 tendant à accorder aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse, notamment les articles 5 et 6 (1er alinéa) ; Vu le code de la sécurité sociale, livre VIII, titre Ier ; Vu le décret n° 66-304 du 13 mai 1966 portant application aux travailleurs non salariés de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965,