Décret du 19 décembre 1910 relatif aux fraudes et falsifications en ce qui concerne les…
Décret du 19 décembre 1910 relatif aux fraudes et falsifications en ce qui concerne les produits de la sucrerie, de la confiserie et de la chocolaterie
In force until 16 Mar 2017TypedecreeDate19 Dec 1910Since20 Dec 1910Versions held8Cited by15 documentsLast changed16 Mar 2017
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.