Décret du 1 juin 1939 relatif à l'application du décret-loi du 12 avril 1939 sur les associations étrangères

Décret du 1 juin 1939 relatif à l'application du décret-loi du 12 avril 1939 sur les ass…

In forceTypedecreeDate1 Jun 1939Since3 Jun 1939Articles5Cited by5 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.