Décret du 1 juin 1939 relatif à l'application du décret-loi du 12 avril 1939 sur les associations étrangères
Décret du 1 juin 1939 relatif à l'application du décret-loi du 12 avril 1939 sur les ass…
In forceTypedecreeDate1 Jun 1939Since3 Jun 1939Articles5Cited by5 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.