Arrêté du 4 octobre 1993 fixant la liste des établissements prévue par le décret n° 90-1…
Arrêté du 4 octobre 1993 fixant la liste des établissements prévue par le décret n° 90-1021 du 15 novembre 1990 instituant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5°, 6° et 7°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
In forceTypeorderDate4 Oct 1993Since23 Oct 1993Articles2
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.