Décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des…
Décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux ou locaux
In forceTypedecreeDate2 Mar 1910Since19 Mar 1910Cited by122 documents
No wording is held here in the version in force.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.