Arrêté du 7 décembre 1987 relatif au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux

Arrêté du 7 décembre 1987 relatif au jugement des comptes de certaines catégories d'étab…

In forceTypeorderDate7 Dec 1987Since15 Jan 1988Articles4

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.