, Arrêté du 10 juin 1983 relatif à la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substan…

In force

Le secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie,

Vu la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques, modifiée par la loi n° 82-905 du 21 octobre 1982,

Vu le décret n° 79-35 du 15 janvier 1979 sur le contrôle des produits chimiques, et notamment son article 9,