Décret n°2007-1343 du 11 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 99 de la lo…

Décret n°2007-1343 du 11 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 99 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

In forceTypedecreeDate11 Sep 2007Since13 Sep 2007Articles2

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.