, Décret n°2007-597 du 24 avril 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 645-1 à L. 645-5 ;

Vu le décret n° 81-1046 du 24 novembre 1981 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, non médecins, conventionnés ;

Vu l'avis de la caisse d'assurance vieillesse section professionnelle des pharmaciens en date du 20 mars 2007 ;

Vu la lettre de saisine de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés en date du 16 mars 2007 ;

Vu la lettre de saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 mars 2007,