Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la c…

Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.

In forceTypedecreeDate2 Aug 2007Since3 Aug 2007Articles40Versions held5Cited by75 documentsLast changed1 Jan 2025

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.