Le Premier ministre et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4 Décret n°2007-993 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture e…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2009-827 du 3 juillet 2009 modifiant le décret n° 2007-993 du 25 mai 2007 rela…1Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-993 du 25 mai 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Changed on 5 Jul 2009
Le Premier ministre et lale ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- 5 Jul 2009 – 27 Nov 2010earlier wording
- 26 May 2007 – 5 Jul 2009earlier wording