Art. 4 Décret n°2007-993 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture e…

No longer in forcecited 1×

Le Premier ministre et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.