Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon conséc…

Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.

In forceTypedecreeDate23 Dec 2006Since31 Dec 2006Articles36Versions held16Cited by177 documentsLast changed1 Jan 2026

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.