Outre les tâches administratives définies à l'article 2 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations peuvent exercer des fonctions nécessitant des compétences particulières, notamment dans le domaine de la gestion des régimes de retraites, des activités bancaires et financières, de la comptabilité, de la gestion des ressources humaines ou de l'assistanat de direction.
Art. 2 Décret n°2006-1617 du 18 décembre 2006 portant création du corps des secrétaires d'admin…
No longer in forcecited 2×
Décret n° 2010-1727 du 30 décembre 2010 relatif aux secrétaires d'administration de la C…3Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2006-1617 du 18 décembre 2006 Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, Sct. Chapitre Ier …
Arrêté du 11 septembre 2008 fixant la liste des spécialités, les règles d'organisation g…1Law
Pour l'exercice des missions des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, la liste des spécialités, prévue à l'article 2 du décret du 18 décembre 2006 susvisé, dans lesquelles sont ouverts les …
- 19 Dec 2006 – 1 Jan 2011earlier wording