Décret n°2006-1630 du 19 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 7 de la loi…
Décret n°2006-1630 du 19 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 et fixant les modalités de transmission au ministère de l'intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens.
In force until 1 Jan 2014TypedecreeDate19 Dec 2006Since21 Dec 2006Versions held2Cited by3 documentsLast changed1 Jan 2014
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.