Arrêté du 7 novembre 2006 désignant les services de police de l'eau compétents sur la li…

Arrêté du 7 novembre 2006 désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin

In forceTypeorderDate7 Nov 2006Since3 Dec 2006Articles2Versions held4Cited by2 documentsLast changed1 Oct 2012

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.