Décret n°2006-1344 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des s…
Décret n°2006-1344 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes
In forceTypedecreeDate6 Nov 2006Since7 Nov 2006Articles5Versions held4Cited by6 documentsLast changed22 Mar 2015
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.