Décret n°2006-815 du 7 juillet 2006 modifiant les statuts particuliers des personnels de…
Décret n°2006-815 du 7 juillet 2006 modifiant les statuts particuliers des personnels de catégorie A de certains services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
In forceTypedecreeDate7 Jul 2006Since9 Jul 2006Articles15Cited by3 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.