Décret n°2006-738 du 27 juin 2006 modifiant le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris p…

Décret n°2006-738 du 27 juin 2006 modifiant le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion.

In forceTypedecreeDate27 Jun 2006Since28 Jun 2006Articles3Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.