Arrêté du 27 mars 2006 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épr…
Arrêté du 27 mars 2006 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
In force until 28 Mar 2011TypeorderDate27 Mar 2006Since19 May 2006Versions held2Cited by1 documentsLast changed28 Mar 2011
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.